Note générale sur le dossier d'accusation

Note générale sur le dossier d'accusation
 

Sans engager la suite de mon projet de publication je voudrais juste exposer un premier fait que j'ai trouvé dans le dossier de l'accusation et qui est symptomatique de tout son contenu :
En juin 2014 la famille LUCIEN a reçu un inspecteur de la DGCCRF (Inspecteur assermenté). Son contrôle n'a rien donné car il n'a pas pu répondre aux justes arguments de la famille sur la notion de prix libre et d'affichage.
Il est revenu en septembre 2014 pour dresser un PV pour ces mêmes motifs (malgré les arguments légaux objectés qui seront validés en 2016 par le Tribunal). Amende à la clef que la famille LUCIEN a payée, mais là n'est pas le problème majeur.
Dans le même temps, cet inspecteur (assermenté) a transmis à la justice une déclaration officielle (j'en ai la copie au cas où !) dans laquelle il affirme avoir :

"...Constaté la présence dans la maison de Monsieur LUCIEN de 3 chambres au premier étage pour la famille, de deux chambres au premier étage de 4 places pour les pèlerins, de deux chambres de 5 et 6 places au 2ème étage pour les pèlerins soit 15 places pour les pèlerins ET D'UN DORTOIR DE 10 PLACES ce qui fait en tout 28 places...".

Ce dortoir qui n'existe plus depuis 2012 puisque remplacé par les deux chambres de 5 et 6 places (tout le monde le sait) est une invention d'un agent assermenté de l'Etat transmise aux gendarmes qui l'ont maintenu telle quelle dans le dossier alors que lors de la perquisition faite en juin 2015, eux-mêmes reconnaissent ne pas l'avoir trouvé mais sont persuadés de son existence ! 
C'est en se basant sur cette présomption ridicule et fausse qu'ils ont pris l'option de mettre des scellés sur les lits...
Tout cela sera détaillé dans la suite de mon propos mais figure ici juste pour donner une idée des faux contenus dans le dossier d'accusation.


Eric JOCELYN-DUPIN
19/07/2016

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